Dieudonné, Nantes, le Conseil d’Etat et moi.

Enfin, je réagis sur l’affaire Dieudonné.

Lors de mon premier cours de « méthodologie du grand oral « , notre professeur nous a expliqué qu’en ce qui concerne les Libertés Fondamentales qu’il s’agirait de les mettre en opposition, de trouver une articulation puisque l’une souvent était limite d’une autre.

Aujourd’hui, grand nombre de personnes me parle d’une atteinte à la liberté fondamentale, fondatrice de la démocratie. Celle de la liberté d’expression. Qu’est-ce ?

L’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 dispose :

« 1 – Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. »

« 2 – L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

L’alinéa 2 de cet article est assez explicite et m’intéresse particulièrement puisqu’il est lui-même cité dans la fameuse circulaire de M.VALLS, ministre de l’intérieur.

Sur quoi se fonde cette circulaire?

 » La réponse à de tel propos doit avant tout être d’ordre pénal, conformément aux dispositions de la loi du 29 Juillet 1881.

Néanmoins, l’autorité administrative dispose également de pouvoirs lui permettant de faire cesser les troubles à l’ordre de la public. Si la liberté d’expression doit être garantie, comme toutes les libertés publiques, elle doit en effet être concilié avec d’autres principes ou objectifs à valeur constitutionnelle, au nombre desquels figure la préservation de l’ordre public. Cette conciliation est également permise, dans le strict respect du principe de proportionnalité, entre liberté d’expression et sauvegarde de l’ordre public, par l’article 10 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le respect de la liberté d’expression ne fait donc pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, l’autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public.

Depuis, l’arrêt de principe du Conseil d’Etat Benjamin du 19 Mai 1933, les conditions dans lesquelles l’autorité investie du pouvoir de police peut interdire la tenue d’une réunion publique ou d’un spectacle ont été précisément définies par la jurisprudence :

– l’existence de risques de graves troubles à l’ordre public induits par cette manifestation

– l’impossibilité de prévenir ces troubles par des mesures de police appropriées, moins attentatoires aux libertés que l’interdiction. »

Mais qu’est-ce que l’ordre public ? Les mots de Dieudonné sont-ils une menace ? Ses propos sont-ils une menace ?

L’ordre public désigne l’ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l’organisation de la nation. Sans ces règles édictées dans l’intérêt général, les sociétés humaines ne sauraient survivre. L’ordre public couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique.

Garanti par l’Etat, l’ordre public est du ressort de la police administrative. En France, le maintien et le rétablissement de l’ordre public relève du ministère de l’Intérieur. Ils sont assurés par la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Le trouble à l’ordre public est une situation où la paix publique est atteinte de manière significative. (Ex : tapage nocturne, exhibitionnisme, attroupement ou émeute…)

Les propos de Dieudonné sont une atteinte à la morale et à la paix publique, à la vie en société. De fait, effectivement, il me semble bel et bien que son spectacle représente un risque grave de trouble à l’ordre public. D’autant plus que ces propos sont condamnables puisqu’il y a incitation à la haine et qu’il est nécessaire d’intervenir pour la protection de la réputation d’autrui.

Monsieur VALLS, était donc parfaitement dans son droit à la publication de cette circulaire. A-t-il cependant interdit le spectacle de Dieudonné de façon autoritaire sur le territoire français ?

Dans la même circulaire nous pouvons lire :

 » L’interdiction d’un spectacle au titre du pouvoir de police générale du maire ne saurait ainsi avoir qu’un caractère tout à fait exceptionnel. Elle peut toutefois être justifiée lorsqu’il apparaît que c’est la seule solution pour mettre fin à un trouble à l’ordre public causé par une représentation présentant un ensemble de caractéristiques :

– elle s’inscrit dans la suite de spectacles  ayant déjà donné lieu à des infractions pénales;

– ces dernières ne peuvent être regardées comme un  » dérapage » ponctuel qu’expliquerait la libre expression artistique, mais elles sont délibérées, réitérées en dépit des condamnations pénales précédentes et constituent un des ressorts essentiels de la représentation;

– les infractions en cause sont liées à des propos ou des scènes susceptibles d’affecter le respect dû à la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public (CE 27 Octobre  1995 – Commune de Morsang-sur-Orge) »

Monsieur VALLS n’a pas interdit le spectacle de Dieudoné de façon autoritaire, il a pris une mesure préventive en perspective des différentes dérives et récidives de Dieudonné et dans le cadre de ses prérogatives de Ministre de l’intérieur. La décision d’interdiction revient aux différents préfets.

Cette circulaire a été jugée par le Tribunal Administrative de Nantes qui a suspendu l’effet de la circulaire sur les fondements suivants :

– Le spectacle « Le Mur » ne peut être regardé comme ayant pour objet essentiel de porter atteinte à la dignité humaine en mettant précisément en cause une communauté justifiant son interdiction totale,

– Le risque de troubles publics causés par cette manifestation pour lesquels il n’est pas établi que le préfet ne disposait pas des moyens nécessaires au maintien de l’ordre public ne pouvait fonder une mesure aussi radicale que l’interdiction de ce spectacle.

Le 09 Décembre, le Conseil d’Etat, saisi, a réhabilité la circulaire après une décision en référé. Le référé en CE est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision rapidement lorsqu’elle porte sur une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le ministre de l’intérieur a fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat qui a « annulé » la décision du Tribunal de Nantes et rétablit la circulaire. Sur les fondements suivants :

 » Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle « Le Mur », précédemment interprété au théâtre de la Main d’Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu’il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l’arrêté contesté du préfet rappelle que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des
propos de même nature ; qu’il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l’ordre public qu’il serait très difficile aux forces de police de maîtriser ;
6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l’ordre public mentionnés par l’arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par le échanges tenus au cours de l’audience publique ; qu’au regard du spectacle prévu, tel qu’il a été
annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la
personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la $tradition républicaine ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l’ordre public et sur la méconnaissance
des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l’Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, d’illégalité grave et manifeste ; « 

Le Conseil d’Etat a pris sa décision après appréciation du spectacle qui a eu lieu à Paris et malgré les annonces de Dieudonné que les propos litigieux ne seraient pas repris et après qu’il ait été pris en compte ses multiples récidives et condamnation.  En outre, il a aussi été pris en compte le climat tendu et conflictuel qui s’est répandu depuis quelques temps autour de ce sujet et qui est un climat susceptible de créer des troubles à l’ordre public.

C’est une décision qui préserve la morale et la paix publique en ne permettant pas à un individu de répandre des propos répréhensible.

C’est volontairement ici que je n’ai pas abordé le sujet de la quenelle ou des sympathies et idées politiques de Dieudonné.

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